Réglementation ERP 2025-2026 · FTA fermé · Responsabilité transférée

Audit Conformité 360° ERP

Avec la fermeture du FTA au 7 janvier 2026 et le transfert de responsabilité instauré par le décret 2025-1100, vous n'avez plus de filet de sécurité administratif. Un audit externe opposable est votre seule preuve de diligence en cas de contrôle ou d'incident. IEF & CO combine accessibilité PMR + sécurité incendie + registres en une visite unique.

Demander un audit 360°01 34 05 87 03

Points contrôlés

5 j

Rapport horodaté

-40 %

Vs audits séparés

75k €

Risque DI discrimination

Le contexte réglementaire ERP a fondamentalement changé en 2025-2026. Trois textes majeurs publiés en moins de 6 mois transforment la responsabilité des exploitants d'ERP catégorie 5 :

Décret 2025-1100 du 19 novembre 2025 — Suppression de l'instruction préalable des AT pour ERP 5e catégorie sans hébergement. Plus de validation administrative en amont : l'exploitant porte seul la responsabilité de conformité technique.
Arrêté du 1er décembre 2025 — Plan d'intervention NF X 08-070 obligatoire pour TOUS les ERP (y compris 5e catégorie sans étage) depuis le 1er janvier 2026. ~75 000 ERP supplémentaires concernés en IDF.
Fermeture du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) au 7 janvier 2026 — Plus de subvention 50 % pour les travaux accessibilité PMR. Les ~1,1 million d'ERP non conformes en France doivent maintenant financer 100 % de leurs travaux sans aide publique.

Conséquence stratégique pour vous : sans validation administrative préalable et sans subvention publique, votre seul filet de sécurité est désormais un audit externe opposable qui documente votre démarche de conformité. C'est ce que IEF & CO produit en une visite unique combinant les trois volets.

3 volets · 67 points contrôlés · 1 visite unique

Ce que couvre l'Audit Conformité 360°

Volet 1 · 35 points

Accessibilité PMR

Conformité loi du 11 février 2005 et décrets d'application : entrée principale, sanitaires, comptoirs, signalétique, escaliers/rampes, ascenseur si pertinent, places de stationnement.

· Rampe d'accès < 5 % pente
· Largeur passage utile ≥ 90 cm
· Sanitaires PMR norme arrêté 20/04/2017
· Signalétique adaptée (tactile, contraste)

Volet 2 · 24 points

Sécurité incendie ERP

Conformité arrêté 25/06/1980 + arrêté 1er décembre 2025 (plan intervention) + décret 2025-1100 (responsabilité). Compartimentage, désenfumage, dégagements, signalétique évacuation.

· Plan intervention NF X 08-070 (obligatoire 2026)
· Portes coupe-feu EI30 ou EI60 selon zone
· Désenfumage cage escalier (si étages)
· Vérification triennale gaz (cuisine pro)

Volet 3 · 8 points

Registres & documents

Tous les documents exigibles lors d'un contrôle préfectoral ou d'une visite commission de sécurité. Tenus à jour, horodatés, présentables en moins de 2 minutes.

· Registre de sécurité ERP
· Livret d'entretien fermetures auto
· PV CSTB portes coupe-feu
· Attestations vérifications annuelles

Cible prioritaire · Multi-sites catégorie 5

Pour qui l'Audit 360° fait sens

🍴

Chaînes de restauration

Réseau >5 établissements. Cuisine pro = vérification triennale gaz + EI60 entre cuisine et salle. Accessibilité comptoir + sanitaires PMR systématiques.

👓

Réseaux opticiens / dentaires

Cabinets groupés (≥10 sites). Sanitaires PMR exigés, accès chaise roulante porte d'entrée + cabinet de soins. Plan d'intervention obligatoire depuis 2026.

🏢

Foncières commerciales

Centres commerciaux, retail parks. Audit global avant nouvelle commercialisation. Responsabilité indirecte via clauses bail.

🛡️

Mutuelles à agences

Réseau agences accueil public. Accueil PMR + signalétique adaptée. Plan d'intervention obligatoire (RDC sans étage compris).

🛏️

Franchises hôtellerie

ERP type O avec locaux à sommeil — ancien régime AT préservé. Audit accessibilité + sécurité incendie chambres EI30 critique.

🐾

Cliniques vétérinaires

ERP type W. Accueil PMR (animaux de service) + cuisine si restauration. Vérifications électriques annuelles.

Modèle d'accompagnement 3 lignes

Audit → Mission → Pack Sérénité

1 · Acquisition

Audit Conformité 360°

900 – 4 000 € HT

Diagnostic complet accessibilité + incendie + registres. Rapport horodaté sous 5 jours ouvrés.

One-shot · Point d'entrée commercial · Document opposable

2 · Mission

Mise en conformité accompagnée

3 000 – 15 000 € HT

AMO travaux + interface mairie/préfecture + attestation finale. Mission 6-18 mois selon ampleur.

Marge supérieure · Confiance établie · Récurrence garantie

3 · Récurrent

Pack Sérénité Conformité

1 500 – 6 000 € HT/an

Vérifications annuelles + mise à jour registre + veille réglementaire + hotline + audit annuel léger.

LTV élevée · Revenu récurrent · Valeur entreprise

FAQ

Questions fréquentes — Audit Conformité 360° ERP

Pourquoi combiner accessibilité PMR et sécurité incendie en un seul audit ?: Pour réduire les coûts (visite unique au lieu de 2-3), garantir la cohérence des recommandations (les travaux accessibilité impactent souvent l'incendie et inversement), et obtenir un rapport opposable couvrant l'ensemble du périmètre réglementaire ERP. Économie typique : -40 % vs audits séparés. Délai unique : 5 jours ouvrés rapport.
Combien coûte un Audit Conformité 360° ERP pour un cabinet médical ?: Pour un cabinet médical catégorie 5 standard (100-300 m²), l'audit complet accessibilité + incendie + registres se situe entre 1 200 et 2 500 € HT. Pour un commerce 200 m² : 900 à 1 800 € HT. Multi-sites (>5 établissements) : tarif dégressif jusqu'à -35 %. Audit gratuit pour les groupes >20 sites souscrivant un contrat annuel.
Quel délai entre la demande et la livraison du rapport ?: Visite sur site planifiée sous 5-10 jours ouvrés après acceptation devis. Audit physique : 2-4 heures selon taille ERP. Rapport horodaté livré sous 5 jours ouvrés après visite. Total demande → rapport : 10-15 jours ouvrés. Pour urgences (commission de sécurité programmée), traitement prioritaire en 7 jours moyennant supplément 30 %.
Que contient précisément le rapport d'audit 360° ?: (1) État conformité par catégorie (35 points PMR + 24 points incendie + 8 points registres) avec score sur 100. (2) Liste non-conformités critiques à régulariser sous 30 jours. (3) Chiffrage indicatif travaux par item. (4) Planning de mise en conformité progressive 6-24 mois. (5) Proposition contractuelle Pack Sérénité Conformité annuel.
L'audit IEF & CO est-il reconnu par les commissions de sécurité et préfectures ?: Le rapport IEF & CO est un document professionnel opposable, utilisable comme preuve de diligence de l'exploitant en cas de contrôle ou d'incident. IEF & CO n'a pas de certification administrative dédiée (contrairement au DPE — pas de certification obligatoire pour les diagnostics accessibilité/sécurité ERP en France). Notre crédibilité repose sur l'expertise technique et les références multi-sites.
Faites-vous aussi les travaux ou seulement l'audit ?: Les deux. IEF & CO réalise l'audit (diagnostic) + l'exécution des travaux de mise en conformité (AMO + sous-traitance coordonnée) + le suivi annuel (Pack Sérénité). Trois lignes complémentaires permettant une mission clé en main de 6-18 mois. Vous pouvez aussi nous mandater uniquement pour l'audit et confier les travaux à un autre prestataire si vous préférez.

Auditez la conformité 360° de vos ERP

Réponse sous 24 h ouvrées. Visite sous 5-10 jours ouvrés. Rapport opposable sous 5 jours après visite. Tarifs dégressifs multi-sites.

Demander un audit 360°Ou appeler : 01 34 05 87 03

Arrêté 1er déc 2025 · Décret 2025-1100 · Fin FTA 2026

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Audit Conformité 360° ERP

Points contrôlés

5 j

Rapport horodaté

-40 %

Vs audits séparés

75k €

Risque DI discrimination

Ce que couvre l'Audit Conformité 360°

Volet 1 · 35 points

Accessibilité PMR

Conformité loi du 11 février 2005 et décrets d'application : entrée principale, sanitaires, comptoirs, signalétique, escaliers/rampes, ascenseur si pertinent, places de stationnement.

· Rampe d'accès < 5 % pente
· Largeur passage utile ≥ 90 cm
· Sanitaires PMR norme arrêté 20/04/2017
· Signalétique adaptée (tactile, contraste)

Volet 2 · 24 points

Sécurité incendie ERP

Conformité arrêté 25/06/1980 + arrêté 1er décembre 2025 (plan intervention) + décret 2025-1100 (responsabilité). Compartimentage, désenfumage, dégagements, signalétique évacuation.

· Plan intervention NF X 08-070 (obligatoire 2026)
· Portes coupe-feu EI30 ou EI60 selon zone
· Désenfumage cage escalier (si étages)
· Vérification triennale gaz (cuisine pro)

Volet 3 · 8 points

Registres & documents

Tous les documents exigibles lors d'un contrôle préfectoral ou d'une visite commission de sécurité. Tenus à jour, horodatés, présentables en moins de 2 minutes.

· Registre de sécurité ERP
· Livret d'entretien fermetures auto
· PV CSTB portes coupe-feu
· Attestations vérifications annuelles

Pour qui l'Audit 360° fait sens

🍴

Chaînes de restauration

Réseau >5 établissements. Cuisine pro = vérification triennale gaz + EI60 entre cuisine et salle. Accessibilité comptoir + sanitaires PMR systématiques.

👓

Réseaux opticiens / dentaires

Cabinets groupés (≥10 sites). Sanitaires PMR exigés, accès chaise roulante porte d'entrée + cabinet de soins. Plan d'intervention obligatoire depuis 2026.

🏢

Foncières commerciales

Centres commerciaux, retail parks. Audit global avant nouvelle commercialisation. Responsabilité indirecte via clauses bail.

🛡️

Mutuelles à agences

Réseau agences accueil public. Accueil PMR + signalétique adaptée. Plan d'intervention obligatoire (RDC sans étage compris).

🛏️

Franchises hôtellerie

ERP type O avec locaux à sommeil — ancien régime AT préservé. Audit accessibilité + sécurité incendie chambres EI30 critique.

🐾

Cliniques vétérinaires

ERP type W. Accueil PMR (animaux de service) + cuisine si restauration. Vérifications électriques annuelles.

Audit → Mission → Pack Sérénité

1 · Acquisition

Audit Conformité 360°

900 – 4 000 € HT

Diagnostic complet accessibilité + incendie + registres. Rapport horodaté sous 5 jours ouvrés.

One-shot · Point d'entrée commercial · Document opposable

2 · Mission

Mise en conformité accompagnée

3 000 – 15 000 € HT

AMO travaux + interface mairie/préfecture + attestation finale. Mission 6-18 mois selon ampleur.

Marge supérieure · Confiance établie · Récurrence garantie

3 · Récurrent

Pack Sérénité Conformité

1 500 – 6 000 € HT/an

Vérifications annuelles + mise à jour registre + veille réglementaire + hotline + audit annuel léger.

LTV élevée · Revenu récurrent · Valeur entreprise

Questions fréquentes — Audit Conformité 360° ERP

Pourquoi combiner accessibilité PMR et sécurité incendie en un seul audit ?

Pour réduire les coûts (visite unique au lieu de 2-3), garantir la cohérence des recommandations (les travaux accessibilité impactent souvent l'incendie et inversement), et obtenir un rapport opposable couvrant l'ensemble du périmètre réglementaire ERP. Économie typique : -40 % vs audits séparés. Délai unique : 5 jours ouvrés rapport.

Combien coûte un Audit Conformité 360° ERP pour un cabinet médical ?

Pour un cabinet médical catégorie 5 standard (100-300 m²), l'audit complet accessibilité + incendie + registres se situe entre 1 200 et 2 500 € HT. Pour un commerce 200 m² : 900 à 1 800 € HT. Multi-sites (>5 établissements) : tarif dégressif jusqu'à -35 %. Audit gratuit pour les groupes >20 sites souscrivant un contrat annuel.

Quel délai entre la demande et la livraison du rapport ?

Visite sur site planifiée sous 5-10 jours ouvrés après acceptation devis. Audit physique : 2-4 heures selon taille ERP. Rapport horodaté livré sous 5 jours ouvrés après visite. Total demande → rapport : 10-15 jours ouvrés. Pour urgences (commission de sécurité programmée), traitement prioritaire en 7 jours moyennant supplément 30 %.

Que contient précisément le rapport d'audit 360° ?

(1) État conformité par catégorie (35 points PMR + 24 points incendie + 8 points registres) avec score sur 100. (2) Liste non-conformités critiques à régulariser sous 30 jours. (3) Chiffrage indicatif travaux par item. (4) Planning de mise en conformité progressive 6-24 mois. (5) Proposition contractuelle Pack Sérénité Conformité annuel.

L'audit IEF & CO est-il reconnu par les commissions de sécurité et préfectures ?

Le rapport IEF & CO est un document professionnel opposable, utilisable comme preuve de diligence de l'exploitant en cas de contrôle ou d'incident. IEF & CO n'a pas de certification administrative dédiée (contrairement au DPE — pas de certification obligatoire pour les diagnostics accessibilité/sécurité ERP en France). Notre crédibilité repose sur l'expertise technique et les références multi-sites.

Faites-vous aussi les travaux ou seulement l'audit ?

Les deux. IEF & CO réalise l'audit (diagnostic) + l'exécution des travaux de mise en conformité (AMO + sous-traitance coordonnée) + le suivi annuel (Pack Sérénité). Trois lignes complémentaires permettant une mission clé en main de 6-18 mois. Vous pouvez aussi nous mandater uniquement pour l'audit et confier les travaux à un autre prestataire si vous préférez.