Réglementation · 2025

Arrêté du 1er décembre 2025 — Plan d'intervention obligatoire tous ERP

Depuis le 1er janvier 2026, tous les ERP (y compris 5e catégorie sans étage) doivent afficher un plan d'intervention conforme NF X 08-070 à l'entrée principale.

Source officielle

Arrêté du 1er décembre 2025

Consulter le texte officiel

L'arrêté du 1er décembre 2025 modifie l'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) et étend l'obligation de plan d'intervention incendie à TOUS les établissements recevant du public, sans exception de catégorie. Avant cette date, seuls les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) et les ERP 5e catégorie avec étages ou sous-sols étaient concernés. Depuis le 1er janvier 2026, c'est universel : un cabinet médical de 20 m², un commerce de proximité, un cabinet d'avocats au RDC sans étage — tous doivent afficher un plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070 à leur entrée principale.

Champ d'application — Ce qui change concrètement

**Avant 2026** : plan d'intervention obligatoire uniquement pour ERP 1er groupe + ERP 5e catégorie avec étages ou sous-sols. Les ERP 5e catégorie de plain-pied (cabinet médical, petit commerce, restaurant < 200 personnes au RDC) étaient exemptés.

**Depuis le 1er janvier 2026** : obligation étendue à TOUS les ERP, quelle que soit la catégorie ou la configuration. Aucune exception.

**Périmètre estimé en Île-de-France** : ~30 000 cabinets médicaux + ~40 000 petits commerces de proximité + ~5 000 cabinets d'avocats/comptables/notaires non couverts auparavant deviennent obligatoirement concernés. Soit ~75 000 ERP supplémentaires à équiper en IDF.

Contenu du plan d'intervention NF X 08-070

Le plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070 doit afficher à l'entrée principale de chaque ERP : plan de l'établissement à l'échelle, accès et issues de secours, emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, RIA), coupures d'énergie (gaz, électricité, eau), zones à risque spécifique (cuisine, archives, stockage hydrocarbures), points de rassemblement extérieurs.

Format obligatoire : impression plastifiée résistante UV, dimensions minimales 297×420 mm (format A3), couleurs normalisées (rouge pour extincteurs, vert pour issues de secours, jaune pour coupures), légende standardisée. Coût marché conformité : 300-800 € HT pour un plan unique selon complexité.

Sanctions encourues à défaut

L'absence ou non-conformité du plan d'intervention est désormais un motif de réserve commission de sécurité (visite triennale ou annuelle selon type ERP). Pour les ERP 5e catégorie sans hébergement, ce risque s'ajoute au transfert de responsabilité accru par le décret 2025-1100 (cf. article dédié).

Sanctions : amende administrative jusqu'à 1 500 € pour défaut de plan, jusqu'à 7 500 € pour récidive. Plus grave : en cas d'accident corporel, l'absence de plan d'intervention conforme est un élément à charge pour le chef d'établissement (article L4121-1 Code du travail + responsabilité pénale).

Process IEF & CO pour mise en conformité

Pour un ERP 5e catégorie nouvellement concerné en Île-de-France : visite sur site (1-2 h) pour relevé géométrie + inventaire moyens secours + identification risques spécifiques. Production du plan NF X 08-070 conforme sous 5 jours ouvrés. Pose plastifiée à l'entrée principale + remise registre de sécurité ERP.

Coût marché IEF & CO : 350-650 € HT pour un ERP 5e catégorie standard (cabinet médical, petit commerce, salle de réunion). Tarif dégressif pour les multi-sites (chaînes, franchises, foncières). Mise à jour annuelle 80-150 € HT (modifications mobilier, ajout équipements).

FAQ

Questions fréquentes

Mon cabinet médical en RDC sans étage doit-il vraiment afficher un plan ?: Oui depuis le 1er janvier 2026. L'arrêté du 1er décembre 2025 a supprimé l'exemption qui existait pour les ERP 5e catégorie de plain-pied. Tous les ERP, sans exception de catégorie ou configuration, doivent désormais afficher un plan d'intervention conforme NF X 08-070 à leur entrée principale.
Quel délai pour se mettre en conformité avec un plan d'intervention NF X 08-070 ?: L'obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les ERP nouvellement concernés (5e catégorie sans étages), aucun délai de tolérance officiel. Recommandation : mise en conformité immédiate pour éviter une réserve commission de sécurité ou une mise en cause en cas d'incident. Délai IEF & CO 5 jours ouvrés sous contrat.
Combien coûte un plan d'intervention NF X 08-070 pour un commerce parisien ?: Pour un commerce parisien standard (50-150 m² au RDC), le coût marché d'un plan d'intervention NF X 08-070 fourni posé se situe entre 350 et 650 € HT. Inclut : relevé sur site, conception plan à l'échelle, impression plastifiée A3, pose à l'entrée principale, remise registre de sécurité. Multi-sites : dégressif jusqu'à -30 %.
Le plan d'intervention doit-il être mis à jour annuellement ?: Pas obligatoirement chaque année, mais à chaque modification significative de la configuration (déplacement extincteurs, nouvelle zone à risque, modification accès secours). Recommandation : revue annuelle systématique pour vérifier la cohérence plan / réalité terrain. Coût mise à jour 80-150 € HT.
Quelle est la différence entre plan d'évacuation et plan d'intervention ?: Le plan d'évacuation (NF X 08-070) s'adresse aux occupants — affiché dans les couloirs, il indique l'itinéraire d'évacuation vers les issues de secours. Le plan d'intervention (NF X 08-070 également) s'adresse aux secours (pompiers, gendarmes) — affiché à l'entrée principale, il indique accès, coupures énergie, zones à risque. Les deux peuvent être nécessaires selon la taille de l'ERP.

Application terrain

Équipements concernés par Arrêté du 1er décembre 2025

Conformité restaurants type N — Accessibilité PMR + sécurité incendie multi-sites IDF

Restaurants 5e catégorie type N : audit 360° accessibilité + incendie + registres — pack chaîne dès 2 sites.

Conformité hôtels type O — Sécurité incendie + accessibilité multi-sites IDF

Hôtels 2/3/4★ Paris IDF : commission tous les 2 ans, EI30 chambres + EI60 paliers, accessibilité chambres adaptées.

Conformité cabinets médicaux type U — Accessibilité PMR + incendie multi-sites IDF

Cabinets dentaires, médicaux, vétérinaires, kinés : 5e cat. sans hébergement — décret 2025-1100, responsabilité exploitant.

Conformité commerce de proximité type M — PMR + sécurité multi-sites IDF

Opticiens, boulangeries, supérettes, fleuristes : 5e cat. sans hébergement — décret 2025-1100 applicable, FTA fermé.

Rédigé par

Otman FARIAD

Président & Co-fondateur · Mis à jour 20/05/2026

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Champ d'application — Ce qui change concrètement

**Depuis le 1er janvier 2026** : obligation étendue à TOUS les ERP, quelle que soit la catégorie ou la configuration. Aucune exception.

Contenu du plan d'intervention NF X 08-070

Sanctions encourues à défaut

Process IEF & CO pour mise en conformité

Questions fréquentes

Mon cabinet médical en RDC sans étage doit-il vraiment afficher un plan ?

Oui depuis le 1er janvier 2026. L'arrêté du 1er décembre 2025 a supprimé l'exemption qui existait pour les ERP 5e catégorie de plain-pied. Tous les ERP, sans exception de catégorie ou configuration, doivent désormais afficher un plan d'intervention conforme NF X 08-070 à leur entrée principale.

Quel délai pour se mettre en conformité avec un plan d'intervention NF X 08-070 ?

L'obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Pour les ERP nouvellement concernés (5e catégorie sans étages), aucun délai de tolérance officiel. Recommandation : mise en conformité immédiate pour éviter une réserve commission de sécurité ou une mise en cause en cas d'incident. Délai IEF & CO 5 jours ouvrés sous contrat.

Combien coûte un plan d'intervention NF X 08-070 pour un commerce parisien ?

Pour un commerce parisien standard (50-150 m² au RDC), le coût marché d'un plan d'intervention NF X 08-070 fourni posé se situe entre 350 et 650 € HT. Inclut : relevé sur site, conception plan à l'échelle, impression plastifiée A3, pose à l'entrée principale, remise registre de sécurité. Multi-sites : dégressif jusqu'à -30 %.

Le plan d'intervention doit-il être mis à jour annuellement ?

Pas obligatoirement chaque année, mais à chaque modification significative de la configuration (déplacement extincteurs, nouvelle zone à risque, modification accès secours). Recommandation : revue annuelle systématique pour vérifier la cohérence plan / réalité terrain. Coût mise à jour 80-150 € HT.

Quelle est la différence entre plan d'évacuation et plan d'intervention ?

Le plan d'évacuation (NF X 08-070) s'adresse aux occupants — affiché dans les couloirs, il indique l'itinéraire d'évacuation vers les issues de secours. Le plan d'intervention (NF X 08-070 également) s'adresse aux secours (pompiers, gendarmes) — affiché à l'entrée principale, il indique accès, coupures énergie, zones à risque. Les deux peuvent être nécessaires selon la taille de l'ERP.