Fin du Fonds Territorial d'Accessibilité — 7 janvier 2026

Bilan du FTA 2023-2026

**Budget mobilisé** : 300 millions € sur 3 ans (selon estimations Agence de Services et de Paiement). Taux d'absorption modeste — beaucoup d'ERP éligibles n'ont pas déposé de dossier (manque de notoriété, complexité administrative, faible accompagnement).

**Bénéficiaires types** : commerces de proximité, restaurants, cabinets médicaux, hôtels indépendants en 5e catégorie. Montant moyen subvention 8 500 € par dossier validé.

**Taux de pénétration** : sur les ~1,1 million d'ERP non conformes en France, environ 35 000 dossiers FTA ont été validés en 3 ans. Soit 3,2 % de pénétration du potentiel. Reste 1 065 000 ERP non conformes sans aide post-FTA.

Ce qui reste obligatoire malgré la fin du FTA

**La loi sur l'accessibilité reste en vigueur intégralement.** La loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application maintiennent toutes les obligations techniques (rampes d'accès, sanitaires PMR, signalétique adaptée, élargissement portes, comptoirs abaissés, etc.).

**Sanctions encourues** : amende administrative jusqu'à 1 500 € pour défaut de dépôt de dossier ou de mise en conformité signalée. En cas de contrôle préfectoral, fermeture administrative possible. Plus grave : action en justice pour discrimination (association handicap, particulier) — dommages-intérêts jusqu'à 75 000 €.

**Volet numérique** : non concerné par le FTA mais durci en 2025. Amende jusqu'à 50 000 € par outil digital non conforme (site web, app mobile, borne interactive). Souvent négligé par les exploitants ERP qui se focalisent sur le physique.

Stratégie post-FTA — Prioriser intelligemment

Sans subvention, l'enjeu n'est plus « obtenir le maximum d'aide » mais « identifier les travaux à plus fort ROI réglementaire pour le moindre coût ». L'audit accessibilité externe devient le pivot stratégique.

**Audit accessibilité IEF & CO** : 500-1 800 € HT selon taille ERP. Rapport horodaté avec : (1) liste précise des non-conformités, (2) chiffrage travaux par non-conformité, (3) hiérarchisation par criticité réglementaire (ce qui fait le plus risquer un contrôle vs ce qui est cosmétique), (4) options de mise en conformité partielle / progressive si budget contraint.

**Conformité partielle documentée** : pour les ERP qui ne peuvent pas tout faire d'un coup, démarche par paliers. Un exploitant qui peut démontrer une démarche active de mise en conformité (audit + planning + premiers travaux) est mieux placé en cas de contrôle qu'un exploitant qui n'a rien fait.

Alternatives au FTA — Ce qui reste mobilisable

**Prêt à taux zéro (PTZ) accessibilité** : certaines banques (Crédit Coopératif, Banque Populaire) maintiennent des prêts dédiés accessibilité PMR à taux bonifié. Conditions variables, à négocier au cas par cas.

**Crédit d'impôt accessibilité** : pour les PME relevant du régime BIC, certaines dépenses accessibilité restent déductibles à 50 % dans la limite de 5 000 € par exercice (article 244 quater W CGI). À valider avec expert-comptable.

**Aides régionales** : certaines Régions (Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes) maintiennent des dispositifs d'aide pour les commerces de centre-ville. Ouverte en IDF via Région Île-de-France pour 2026 : enveloppe 5 M€ sur appel à projets ciblé centres-villes.

**Aides Pôle Emploi / OETH** : pour les ERP recevant des collaborateurs en situation de handicap, certaines dépenses peuvent être prises en charge par l'AGEFIPH ou FIPHFP.