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Le FTA finançait 50 % des travaux accessibilité PMR jusqu'à 20 000 €. Fermeture définitive le 7 janvier 2026. Bilan + alternatives + obligations restantes.
Le Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA), créé en 2023 pour aider les ERP 5e catégorie à se mettre en conformité accessibilité PMR, a été définitivement clôturé le 7 janvier 2026 à 23h59 par arrêté du 15 décembre 2025. Pendant 3 ans, le FTA finançait jusqu'à 50 % des dépenses d'accessibilité (plafond 20 000 € de subvention par ERP). Avec la fermeture, les ~1,1 million d'ERP encore non conformes en France perdent leur principal levier financier. Mais les obligations légales et les sanctions encourues restent en vigueur. Pour les exploitants, le calcul change : ils doivent prioriser intelligemment leurs travaux avec un budget 100 % à leur charge.
**Budget mobilisé** : 300 millions € sur 3 ans (selon estimations Agence de Services et de Paiement). Taux d'absorption modeste — beaucoup d'ERP éligibles n'ont pas déposé de dossier (manque de notoriété, complexité administrative, faible accompagnement).
**Bénéficiaires types** : commerces de proximité, restaurants, cabinets médicaux, hôtels indépendants en 5e catégorie. Montant moyen subvention 8 500 € par dossier validé.
**Taux de pénétration** : sur les ~1,1 million d'ERP non conformes en France, environ 35 000 dossiers FTA ont été validés en 3 ans. Soit 3,2 % de pénétration du potentiel. Reste 1 065 000 ERP non conformes sans aide post-FTA.
La Défense, sièges sociaux et tertiaire premium IEF & CO accompagne les exploitants sur la mise en conformité, audit initial et levée de réserves sous 24h ouvrées en standard, 4h ouvrées en urgence contrat Or.
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