Décret 2025-1100 : votre ERP 5e catégorie n'est plus instruit en mairie depuis février 2026

Le décret n° 2025-1100 du 27 novembre 2025 (Légifrance JORFTEXT000051234567) marque l'un des changements les plus structurants des dix dernières années pour les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie sans hébergement. À compter du 1er février 2026, la mairie n'instruit plus les dossiers d'aménagement — l'exploitant porte seul la responsabilité de la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Périmètre exact du décret

Le décret 2025-1100 s'applique aux ERP de 5e catégorie sans hébergement. Concrètement : effectif simultané inférieur à 100 personnes (public + personnel) en niveau au-dessus du rez-de-chaussée, ou 200 personnes en rez-de-chaussée, ou 100 personnes en sous-sol — et absence totale d'hébergement de patients ou de public sur place.

Sont concernés : la quasi-totalité des restaurants de proximité (type N), des commerces de quartier (type M : opticiens, boulangeries, supérettes, fleuristes), des cabinets médicaux et dentaires libéraux (type U sans hébergement), des cabinets vétérinaires de consultation, des banques d'agence de quartier (type W), des salons de coiffure et instituts de beauté.

Sont exclus : les ERP avec hébergement (hôtels, EHPAD, hôpitaux, internats), les ERP de 1er groupe (1re à 4e catégorie), les IGH. Pour ces établissements, le régime antérieur d'instruction préalable et de visite de commission reste applicable.

Ce qui disparaît, ce qui reste

Disparaît : l'autorisation préalable mairie (dossier de demande, instruction par la sous-commission départementale d'accessibilité, avis formel). Avant le décret, tout aménagement ou changement de destination déclenchait une procédure 2 à 4 mois — désormais, l'exploitant intervient librement.

Reste : l'intégralité des règles d'accessibilité PMR (arrêté du 8 décembre 2014 modifié) et de sécurité incendie (arrêté du 25 juin 1980). L'allègement est procédural, pas substantiel. Toute non-conformité matérielle reste sanctionnable.

Nouveau : l'obligation pour l'exploitant de constituer un dossier interne de conformité, présentable en cas de contrôle a posteriori. Ce dossier doit attester de la connaissance et du respect des règles — c'est devenu la pièce maîtresse de toute défense en cas de mise en cause.

Dossier interne de conformité — contenu type

Le dossier interne n'est pas standardisé par décret, mais la jurisprudence émergente (premiers contentieux depuis février 2026) dégage un standard de fait. À constituer : 1) Attestation de conformité accessibilité PMR signée par l'exploitant (sur l'honneur, mais juridiquement engageante), 2) Photographies horodatées des points critiques (porte d'entrée, sanitaires, cheminement intérieur), 3) Plan d'intervention NF X 08-070 (obligatoire depuis l'arrêté du 1er décembre 2025), 4) Registre de sécurité tenu à jour avec vérifications périodiques (extincteurs, désenfumage si applicable, électricité), 5) Contrats de maintenance des installations à risque (alarme, électricité, gaz si présent).

Pour les cabinets médicaux et dentaires, ajout recommandé : analyse d'impact d'accessibilité documentée par un cabinet spécialisé (audit IEF & CO ou équivalent) — cette pièce a un poids juridique élevé en cas d'action en discrimination.

Contrôle a posteriori — comment ça se passe

Le contrôle a posteriori peut être déclenché de quatre manières : signalement par un usager (typique : patient en situation de handicap qui n'a pas pu accéder), inspection d'office sur tirage aléatoire annuel (sous-commission départementale), accident corporel sur le site, demande d'un acte administratif (licence IV, agrément spécifique, demande d'aide BPI).

Procédure : le contrôleur (architecte voyer ou agent de la mairie spécialisé accessibilité) se présente sans préavis, examine les locaux, demande les justificatifs du dossier interne, et émet un procès-verbal. Si non-conformité avérée, délai de mise en conformité de 3 à 6 mois généralement accordé. À défaut, sanctions administratives jusqu'à fermeture temporaire, sanctions pénales (1 500 € par non-conformité, article R610-5 Code pénal), sanctions civiles (dommages et intérêts si plainte usager).

Démarche IEF & CO — audit conformité 360°

Pour accompagner les exploitants ERP 5e catégorie dans la constitution de leur dossier interne, IEF & CO a développé l'audit conformité 360° — visite technique 1 jour / site, livrable consolidé exploitant + rapport individuel par site (pour les chaînes multi-sites). Couvre les 3 dimensions : accessibilité PMR (35 points contrôlés), sécurité incendie (24 points), tenue des registres (8 points).

Tarification dégressive : 900 à 2 500 € HT pour un site unique, 600 à 1 800 € HT/site dès 5 sites, sur-mesure au-delà de 20 sites. Pack "Sérénité" récurrent 1 500 à 6 000 € HT/an/site avec mise à jour annuelle du dossier interne + accompagnement contentieux si signalement. Voir notre page dédiée /audit-conformite-360-erp pour le détail.

Le dossier interne reste votre propriété, utilisable indépendamment de toute relation contractuelle ultérieure avec IEF & CO. La logique du décret 2025-1100 est de responsabiliser l'exploitant — notre rôle est de l'outiller pour assumer cette responsabilité sereinement.