Réglementation · 2011

IGH en Île-de-France — BSPP, Préfecture Police Paris, arrêté 30/12/2011

Les immeubles de grande hauteur : 150-200 en IDF, contrôles annuels stricts, BSPP autorité de référence.

Source officielle

Arrêté du 30 décembre 2011

L'arrêté du 30 décembre 2011 régit la sécurité incendie des immeubles de grande hauteur (IGH) en France. Sont concernés les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 m du sol pour l'habitation, ou plus de 28 m pour les autres usages (bureaux, hôtels, hôpitaux). L'Île-de-France concentre 150-200 IGH — La Défense, Front de Seine, Italie 13e, Beaugrenelle, Montparnasse, plus quelques tours hospitalières. La Préfecture de Police de Paris (LCPP + Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) est l'autorité compétente pour 75/92/93/94. Les CCDSA départementales prennent le relais en 77/78/91/95.

Exigences spécifiques IGH

Compartimentage par niveau : chaque étage doit constituer une cellule de feu autonome (résistance feu plancher-paroi 2h minimum), évacuation par escaliers protégés (au moins 2, à plus de 25 m l'un de l'autre).

Désenfumage : exutoires en toiture (calcul NF S 61-932), désenfumage mécanique ou naturel des circulations horizontales et verticales, CMSI centralisé avec PC sécurité 24/24 (poste central de sécurité incendie).

Sas ascenseurs : isolés EI120 minimum (arrêté 30/12/2011 article 18), permettant l'évacuation différenciée des personnes à mobilité réduite et l'usage par les pompiers.

Ferme-portes asservis sur les portes palières et de sas : libération automatique sur ordre SSI en cas d'alarme.

Visite annuelle obligatoire — Spécificités IDF

L'article R143-12 du Code de la construction et de l'habitation impose une visite de commission de sécurité annuelle pour tous les IGH. C'est la périodicité la plus stricte du règlement français — supérieure aux ERP 1re catégorie (tous les 2 ans pour J/O).

À Paris, la commission est conduite par les officiers de la BSPP avec un représentant de la LCPP (Laboratoire Central Préfecture Police). En grande couronne (77/78/91/95), c'est la CCDSA départementale avec les sapeurs-pompiers du SDIS local.

Les exigences PP Paris sont historiquement plus strictes que le minimum national — notamment sur le compartimentage et le désenfumage des sas ascenseurs. IEF & CO accompagne 6 IGH tertiaires + 2 IGH habitation en préparation annuelle de cette visite.

FAQ

Questions fréquentes

Mon bâtiment de bureaux a 25 m de hauteur — est-ce un IGH ?: Non, le seuil IGH pour les usages bureaux est à 28 m de hauteur du plancher bas du dernier niveau (mesuré depuis le niveau d'intervention des secours). Un bâtiment de 25 m est classé comme grand établissement (GE) avec des exigences moindres mais réelles. Vérification précise par bureau de contrôle.
Quelle est la sanction si un IGH n'a pas sa visite annuelle de commission ?: L'absence de visite annuelle expose l'exploitant à un avis défavorable conduisant à fermeture administrative possible. La Préfecture de Police de Paris peut prononcer la fermeture immédiate en cas de risque grave constaté. Sur les IGH résidentiels, la copropriété est responsable — engagement du syndic.
Le PC sécurité d'un IGH doit-il être tenu 24/24 ou seulement en heures ouvrées ?: Le PC sécurité incendie d'un IGH doit être tenu 24/24, 365 jours/an par un agent qualifié SSIAP 1 minimum (SSIAP 2 ou 3 selon configuration). Cette obligation est inscrite dans l'arrêté du 30/12/2011 — c'est non-négociable, contrairement à certains ERP où la présence permanente peut être adaptée.
Combien coûte la mise aux normes coupe-feu d'un IGH ancien à La Défense ?: Pour un IGH tertiaire ancien (1970-1990) à La Défense subissant une rénovation lourde de compartimentage, le coût marché se situe entre 800 000 et 2 500 000 € HT selon la surface et l'état initial. Étalement typique sur 3-5 ans, coordination avec le plan de travaux quinquennal de l'asset manager.

Rédigé par

Otman FARIAD

Président & Co-fondateur · Mis à jour 19/05/2026

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Exigences spécifiques IGH

Sas ascenseurs : isolés EI120 minimum (arrêté 30/12/2011 article 18), permettant l'évacuation différenciée des personnes à mobilité réduite et l'usage par les pompiers.

Ferme-portes asservis sur les portes palières et de sas : libération automatique sur ordre SSI en cas d'alarme.

Visite annuelle obligatoire — Spécificités IDF

Questions fréquentes

Mon bâtiment de bureaux a 25 m de hauteur — est-ce un IGH ?

Non, le seuil IGH pour les usages bureaux est à 28 m de hauteur du plancher bas du dernier niveau (mesuré depuis le niveau d'intervention des secours). Un bâtiment de 25 m est classé comme grand établissement (GE) avec des exigences moindres mais réelles. Vérification précise par bureau de contrôle.

Quelle est la sanction si un IGH n'a pas sa visite annuelle de commission ?

L'absence de visite annuelle expose l'exploitant à un avis défavorable conduisant à fermeture administrative possible. La Préfecture de Police de Paris peut prononcer la fermeture immédiate en cas de risque grave constaté. Sur les IGH résidentiels, la copropriété est responsable — engagement du syndic.

Le PC sécurité d'un IGH doit-il être tenu 24/24 ou seulement en heures ouvrées ?

Le PC sécurité incendie d'un IGH doit être tenu 24/24, 365 jours/an par un agent qualifié SSIAP 1 minimum (SSIAP 2 ou 3 selon configuration). Cette obligation est inscrite dans l'arrêté du 30/12/2011 — c'est non-négociable, contrairement à certains ERP où la présence permanente peut être adaptée.

Combien coûte la mise aux normes coupe-feu d'un IGH ancien à La Défense ?

Pour un IGH tertiaire ancien (1970-1990) à La Défense subissant une rénovation lourde de compartimentage, le coût marché se situe entre 800 000 et 2 500 000 € HT selon la surface et l'état initial. Étalement typique sur 3-5 ans, coordination avec le plan de travaux quinquennal de l'asset manager.