Réglementation · 1980

Arrêté du 25 juin 1980 modifié — Règlement de sécurité ERP

Le règlement de référence de tous les établissements recevant du public en France.

Source officielle

Arrêté du 25 juin 1980 modifié

L'arrêté du 25 juin 1980 modifié — couramment appelé "règlement de sécurité ERP" — est le texte de référence qui définit les obligations de sécurité incendie pour tous les établissements recevant du public en France. Régulièrement actualisé (dernière modification majeure en 2014), il classifie les ERP par type (M commerce, J hospitalier, O hôtellerie, U sanitaire, etc.) et par catégorie (1 à 5 selon capacité d'accueil). Pour chaque combinaison type × catégorie, il définit les exigences de compartimentage feu, désenfumage, alarmes, dégagements.

Classification ERP — Types et catégories

**Types d'ERP (par activité)** : J (sanitaire avec hébergement), L (salles auditions, conférences), M (magasins, centres commerciaux), N (restaurants, débits boissons), O (hôtels, pensions famille), P (salles de jeux, danse), R (établissements éducatifs), S (bibliothèques, archives), T (salles d'exposition), U (sanitaire sans hébergement), V (établissements de culte), W (administrations, banques), X (établissements sportifs), Y (musées). + GA (gares), PA (plein air), CTS (chapiteaux et structures itinérantes).

**Catégories (par capacité)** : 1re cat. > 1 500 personnes, 2e cat. 701-1 500, 3e cat. 301-700, 4e cat. ≤ 300, 5e cat. seuils particuliers par type (généralement < 200 personnes). Les ERP 5e catégorie sans hébergement sont "hors commissions de sécurité" mais doivent quand même respecter le règlement et tenir un registre de sécurité.

Périodicité commissions de sécurité

**Type J (sanitaire avec hébergement) + O (hôtellerie)** : commission tous les 2 ans. Sollicitation forte du parc IDF (38 AP-HP + 2 000 hôtels Paris).

**Type M (commerce) + N (restaurant) + L (salle audition) + P (danse) + X (sportif)** : commission tous les 3 ans.

**Type W (administration, banque) + S (bibliothèque) + Y (musée)** : commission tous les 5 ans.

**Type R (établissements éducatifs)** : périodicité variable selon hébergement (collège/lycée internat = 2 ans, sans internat = 3-5 ans).

IEF & CO accompagne la préparation de ces visites — audit préalable, levée des réserves récurrentes, présence le jour de visite si demandé.

FAQ

Questions fréquentes

Mon restaurant 80 couverts est-il un ERP soumis au règlement du 25 juin 1980 ?: Oui. Tout établissement accueillant du public est un ERP soumis à l'arrêté du 25 juin 1980, quelle que soit sa taille. Un restaurant 80 couverts est typiquement classé en 5e catégorie type N — pas de commission de sécurité obligatoire mais registre de sécurité à tenir et règlement à respecter (compartimentage cuisine, désenfumage si étage, dégagements).
Mon hôtel parisien doit-il avoir une visite commission de sécurité tous les combien de temps ?: Pour un hôtel parisien type O (hôtellerie avec hébergement), la commission de sécurité ERP visite tous les 2 ans. La Préfecture de Police de Paris (LCPP + BSPP) est l'autorité compétente sur les 75/92/93/94. Convocation envoyée 1-3 mois avant la visite. Préparation IEF & CO conseillée 6-8 semaines avant.
Que se passe-t-il si je modifie mon ERP sans déclaration préalable ?: Toute modification susceptible d'affecter la sécurité (cloisonnement, changement d'usage, ajout de chaufferie, modification désenfumage) nécessite une déclaration de travaux et un avis de la commission de sécurité AVANT exécution. Sans cette procédure, l'exploitant s'expose à fermeture administrative + sanctions pénales en cas d'accident.
Le règlement de sécurité ERP s'applique-t-il aux ERP 5e catégorie sans hébergement ?: Oui, même les ERP 5e catégorie sans hébergement (petits commerces, cabinets médicaux, restaurants < 200 personnes) doivent respecter l'arrêté 25/06/1980. La commission de sécurité n'est pas obligatoire mais le règlement reste opposable — en cas d'accident, l'exploitant est tenu responsable des non-conformités.

Rédigé par

Otman FARIAD

Président & Co-fondateur · Mis à jour 19/05/2026

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Classification ERP — Types et catégories

Périodicité commissions de sécurité

**Type J (sanitaire avec hébergement) + O (hôtellerie)** : commission tous les 2 ans. Sollicitation forte du parc IDF (38 AP-HP + 2 000 hôtels Paris).

**Type M (commerce) + N (restaurant) + L (salle audition) + P (danse) + X (sportif)** : commission tous les 3 ans.

**Type W (administration, banque) + S (bibliothèque) + Y (musée)** : commission tous les 5 ans.

**Type R (établissements éducatifs)** : périodicité variable selon hébergement (collège/lycée internat = 2 ans, sans internat = 3-5 ans).

IEF & CO accompagne la préparation de ces visites — audit préalable, levée des réserves récurrentes, présence le jour de visite si demandé.

Questions fréquentes

Mon restaurant 80 couverts est-il un ERP soumis au règlement du 25 juin 1980 ?

Oui. Tout établissement accueillant du public est un ERP soumis à l'arrêté du 25 juin 1980, quelle que soit sa taille. Un restaurant 80 couverts est typiquement classé en 5e catégorie type N — pas de commission de sécurité obligatoire mais registre de sécurité à tenir et règlement à respecter (compartimentage cuisine, désenfumage si étage, dégagements).

Mon hôtel parisien doit-il avoir une visite commission de sécurité tous les combien de temps ?

Pour un hôtel parisien type O (hôtellerie avec hébergement), la commission de sécurité ERP visite tous les 2 ans. La Préfecture de Police de Paris (LCPP + BSPP) est l'autorité compétente sur les 75/92/93/94. Convocation envoyée 1-3 mois avant la visite. Préparation IEF & CO conseillée 6-8 semaines avant.

Que se passe-t-il si je modifie mon ERP sans déclaration préalable ?

Toute modification susceptible d'affecter la sécurité (cloisonnement, changement d'usage, ajout de chaufferie, modification désenfumage) nécessite une déclaration de travaux et un avis de la commission de sécurité AVANT exécution. Sans cette procédure, l'exploitant s'expose à fermeture administrative + sanctions pénales en cas d'accident.

Le règlement de sécurité ERP s'applique-t-il aux ERP 5e catégorie sans hébergement ?

Oui, même les ERP 5e catégorie sans hébergement (petits commerces, cabinets médicaux, restaurants < 200 personnes) doivent respecter l'arrêté 25/06/1980. La commission de sécurité n'est pas obligatoire mais le règlement reste opposable — en cas d'accident, l'exploitant est tenu responsable des non-conformités.